J.O. Numéro 198 du 27 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12795
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des ingénieurs, cadres et assimilés du bâtiment et des travaux publics de la Réunion (secteur des entreprises du bâtiment immatriculées au répertoire des métiers)
NOR : MEST9911264V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 1999 (1 annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
Objet :
Cet accord porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Son champ d'application professionnel comprend les entreprises du bâtiment visées par les décrets du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés) et du 14 décembre 1995 (« droit de suite »).
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB-Réunion) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
CGTR.